Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de design graphique proposées par Arthus ROCCHI, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, auprès de tout client professionnel ou particulier, ci-après désigné « le Client ».
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Arthus ROCCHI, et plus précisément, à toute prestation de design graphique définie dans le devis.
Les présentes CGV sont complétées, le cas échéant, par les conditions particulières figurant sur le devis accepté par le Client.

1. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la prestation, son périmètre, les livrables prévus, les éventuels délais, le prix et, le cas échéant, les modalités de cession des droits d’exploitation.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours, sauf indication contraire figurant sur celui-ci.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis par le Client.
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute prestation ou demande ne figurant pas explicitement dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire et, si nécessaire, d’un devis ou avenant supplémentaire.

2. Périmètre de la prestation
Arthus ROCCHI réalise uniquement les prestations et livrables expressément prévus dans le devis.
Le nombre de propositions créatives, de séries de corrections, de déclinaisons et de fichiers livrés est celui indiqué dans le devis.
Toute demande supplémentaire ou toute modification dépassant le périmètre initialement prévu pourra entraîner une facturation complémentaire et un ajustement du délai de réalisation.
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire expresse dans le devis.
Le Client s’engage à fournir à Arthus ROCCHI, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, contenus, textes, images, références et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un report du délai de livraison.

3. Corrections et validation
Le Client dispose du nombre de séries de corrections indiqué dans le devis.
Une série de corrections correspond à un ensemble de demandes transmises de manière regroupée par le Client.
Une fois une étape validée par le Client, toute modification ultérieure de cette étape pourra être considérée comme une prestation supplémentaire.
Les validations peuvent être effectuées par écrit, notamment par courrier électronique.
Toute validation donnée par le Client vaut acceptation de l’étape concernée.

4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués sur le devis.
Arthus ROCCHI bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Sauf mention contraire, les prix sont donc indiqués sans TVA, avec la mention : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis et/ou la facture.
Sauf disposition contraire prévue sur le devis, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Accompte
Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, celui-ci est expressément indiqué comme tel dans le devis et correspond à une partie du prix total de la prestation.
Sauf disposition contraire prévue dans le devis, l’acompte est exigible à la commande et vient en déduction du montant restant dû au titre de la prestation.
Le versement de l’acompte engage les parties à l’exécution du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en matière de droit de rétractation des Clients particuliers.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, les prestations déjà réalisées ainsi que les éventuels frais engagés restent dus. L’acompte versé est imputé sur les sommes dues à ce titre. Si les sommes dues sont supérieures au montant de l’acompte, le solde reste dû par le Client.

6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour toute facture payée en retard, conformément à la réglementation applicable.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de retard de paiement par un Client particulier, des pénalités de retard pourront être appliquées dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable.

7. Résiliation / annulation
En cas d’annulation de la prestation à l’initiative du Client après acceptation du devis, et sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux Clients particuliers, les travaux réalisés jusqu’à la date d’annulation restent dus. Les éventuels frais engagés pour la réalisation de la prestation restent également à la charge du Client.

8. Droit de rétractation des Clients particuliers
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose, lorsqu’il y est éligible, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation.
Lorsque le Client particulier souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Cette demande peut être recueillie dans le devis ou dans un document distinct communiqué au Client et accepté par celui-ci.
Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation avant la fin de la prestation, il pourra être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à la réglementation applicable.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client particulier et après que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la réglementation en vigueur.

9. Garanties Légales
Les garanties légales applicables aux Clients particuliers s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsque les dispositions relatives aux garanties légales de conformité ou aux vices cachés sont applicables à la prestation ou aux éléments éventuellement fournis dans le cadre de celle-ci, le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter les garanties légales dont le Client bénéficie en vertu de la loi.

10. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation
Les créations réalisées par Arthus ROCCHI demeurent protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf disposition contraire prévue dans le devis, la réalisation et le paiement d’une prestation n’emportent pas automatiquement cession des droits d’exploitation sur les créations réalisées.
Lorsque le devis prévoit une cession de droits, celle-ci est définie de manière précise quant à son étendue, sa destination, son territoire, sa durée et les droits cédés.
La cession des droits d’exploitation est effective uniquement après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.
Les fichiers sources ou fichiers de travail utilisés pour la conception ne sont pas compris dans la livraison, sauf mention contraire expresse dans le devis.
Les éléments fournis par le Client restent sa propriété et relèvent de sa responsabilité quant à leur utilisation et à leurs droits.

11. Droit de présentation et portfolio
Sauf obligation de confidentialité expressément convenue avec le Client, Arthus ROCCHI est autorisé à présenter les créations réalisées dans le cadre de la prestation dans son portfolio, sur son site internet, sur ses réseaux sociaux et sur ses supports de communication professionnelle, après leur livraison ou leur publication par le Client.
Lorsque le projet fait l’objet d’une obligation de confidentialité expressément convenue avec le Client, Arthus ROCCHI s’engage à respecter cette obligation pendant la durée prévue.

12. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à fournir des informations, textes, images, logos, photographies, polices ou tout autre élément dont il dispose et qu’il souhaite intégrer à la prestation.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires à l’utilisation de ces éléments et assume la responsabilité de leur contenu et de leur utilisation.
Arthus ROCCHI ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un problème résultant de la transmission tardive, incomplète ou erronée des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
La validation d’une création par le Client vaut acceptation de son contenu et de sa conformité à ses demandes, sous réserve des obligations légales applicables.

13. Responsabilité d’Arthus ROCCHI
Arthus ROCCHI s’engage à réaliser les prestations prévues au devis avec soin et conformément aux éléments validés avec le Client.
Arthus ROCCHI ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de la prestation.
Arthus ROCCHI ne saurait être tenu responsable des modifications, dégradations ou utilisations des créations effectuées par le Client ou par un tiers après leur livraison ou leur validation.

14. Livraison des fichiers
Les modalités et formats de livraison sont définis dans le devis.
Sauf mention contraire, seuls les fichiers expressément prévus dans le devis sont livrés au Client.
Les fichiers sources, fichiers de travail ou fichiers permettant la modification ultérieure des créations ne sont pas compris dans la prestation, sauf accord contraire écrit.
La livraison définitive des fichiers peut être conditionnée au paiement intégral de la prestation.

15. Réserve de propriété et prise d’effet des droits
Les fichiers et éléments livrables restent la propriété d’Arthus ROCCHI jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée. La livraison des fichiers peut, en conséquence, être différée jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Lorsque le devis prévoit une cession de droits d’exploitation, celle-ci ne prend effet qu’après paiement intégral de la prestation concernée.
Avant cette date, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation sur les créations concernées, sauf autorisation écrite contraire d’Arthus ROCCHI.

16. Force majeure
Arthus ROCCHI ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation en vigueur.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation pourra être suspendue pendant la durée de l’événement concerné.

17. Confidentialité
Arthus ROCCHI s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la prestation et présentant un caractère confidentiel.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont déjà publiques, qui deviennent publiques sans faute d’Arthus ROCCHI ou dont la divulgation est imposée par la loi.

18. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, notamment pour l’établissement des devis, la réalisation des prestations, la facturation et le suivi administratif des commandes.
Arthus ROCCHI s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client peut exercer ses droits conformément à la réglementation applicable en contactant Arthus ROCCHI aux coordonnées indiquées sur le devis ou la facture.

19. Litige et Médiation de la Consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour les Clients particuliers, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le Code de la consommation et les autres dispositions légales applicables s’appliquent.

21. Acceptation des CGV
L’acceptation du devis par le Client implique la reconnaissance par celui-ci d’avoir pris connaissance des présentes CGV et de les accepter, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux Clients particuliers.
Les présentes CGV peuvent être communiquées au Client avec le devis ou être mises à sa disposition par tout moyen permettant leur conservation et leur reproduction.